Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société LABSTERIUM, SARL au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 811 577 964 00018 – dont le siège social est situé au 29 avenue Jeanne d’Arc – 94110 – ARCUEIL (ci-après « SARL LABSTERIUM»).

La SARL LABSTERIUM, spécialisée dans le design (Code APE 7410Z), a pour activité la création d’objets uniques, de prototypes et de petites séries sur-mesure.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent dans leur intégralité et prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du CLIENT, quels qu’en soient les termes. Tout document d’affectation, lettre d’intention, lettre d’acceptation ou d’affectation, première commande, commande ou document équivalent adressé à la SARL LABSTERIUM implique sans réserve l’acceptation de ses prix et/ou de ses tarifs et des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par la société LABSTERIUM avant la date de formation du contrat.

Les présentes conditions générales s’appliquent à la fourniture de l’ensemble des prestations réalisées par LABSTERIUM, et notamment la réalisation et l’études de projets, l’édition de scenarios, le conseil en design, la fabrication d’objets, de mécanismes et de systèmes électroniques pour le CLIENT et l’installation de ces équipements (« les PRESTATIONS »).

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.labsterium.com/conditions-generales-de-vente/.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

2. FORMATION DU CONTRAT

Le DEVIS signé par le CLIENT constitue une acceptation pure et simple de la dernière offre transmise par la SARL LABSTERIUM au CLIENT et des présentes conditions générales. Le DEVIS vaut engagement du CLIENT à passer commande auprès de la SARL LABSTERIUM pour les produits et services qui y sont visés, sur la base de la dernière offre transmise par la SARL LABSTERIUM au CLIENT.

Néanmoins le contrat (« le CONTRAT ») ne sera valablement formé que lors de la confirmation écrite par la SARL LABSTERIUM du devis ou de tout document équivalent transmis par le CLIENT. A défaut de confirmation écrite par la SARL LABSTERIUM, l’exécution du contrat par la SARL LABSTERIUM vaudra formation du contrat et la date de début de l’exécution fixera la date de formation du CONTRAT.

Le délai de préparation de commande ne commencera à courir qu’à la date à laquelle les conditions suivantes auront été réunies :

• – le DEVIS est signé par le CLIENT,
• – l’acompte dont le montant est fixé au DEVIS, ou à défaut un acompte de 50% est versé,
• – les informations détenues par le CLIENT et nécessaires à la réalisation du projet ont été délivrées à la SARL LABSTERIUM.

Toute demande de modification ou de rétractation du CLIENT après signature du devis devra recueillir l’accord exprès de la SARL LABSTERIUM. La modification devra être raisonnable. Elle pourra donner lieu à facturation.

Font partie intégrante du CONTRAT et expriment l’accord des parties les documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissant suivant :

• – les présentes conditions générales de vente,
• – les éventuelles conditions particulières acceptées par les deux parties,
• – les documents du CLIENT complétant les présentes conditions générales sous réserve d’accord de la SARL LABSTERIUM,
• – les cahiers des charges, études, devis et documents techniques communiqués acceptés par les parties,
• – la facture.

3. QUANTITE, PRIX ET DELAIS

3.1. Devis

Le DEVIS précise de manière ferme les quantités, prix et délais. Le CLIENT et la SARL LABSTERIUM sont engagées sur ces quantités, prix et délais, qui ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit du cocontractant.

3.2. Modification du contrat

Toute modification du CONTRAT est subordonnée à l’acceptation préalable et écrite de LABSTERIUM.

3.3. Annulation de commande

La commande est l’objet du CONTRAT. Elle ne peut être annulée, à moins d’un accord exprès et préalable de la SARL LABSTERIUM. Dans ce cas, l’acompte déjà versé restera acquis à la SARL LABSTERIUM à titre de clause pénale. Le CLIENT devra en outre indemniser la SARL LABSTERIUM des frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages, etc.) et des conséquences directes et indirectes qui en découlent.

3.4. Prix

3.4.1. OBJETS

Les prix des produits sont contractualisés dans le DEVIS en euros hors et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le devis, hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite, à ce titre, le CLIENT à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La SARL LABSTERIUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

3.4.2. MAIN D’ŒUVRE

Le prix des prestations de main d’œuvre est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire.  Le taux horaire est majoré de 100% du lundi au samedi de 21h à 8h, ainsi que les dimanche et jours fériés. Les taux horaires sont révisés périodiquement.

3.4.3. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

4. REGLEMENT

4.1. Paiement

Pour toutes prestations d’un montant inférieur ou égal à 2.000€ HT, il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis, 100% du montant à la signature du devis. Pour toutes prestations d’un montant inférieur ou égal à 10.000€ HT, il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis, 50% du montant à la signature du devis et le solde à la livraison. Pour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 10.000€ HT, il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis, 45% du montant à la signature du devis, 30% à la validation du cahier de conception, 20 % à la fin de la fabrication des éléments en atelier et les 5% restants à la fin de l’installation (hors ajustements éventuels). Une avance de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties.

4.2. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue à réception de la facture :

• – soit en espèces (pour toutes prestations d’un montant inférieur ou égal à 1.000€ TTC),
• – soit par chèque bancaire ou postal,
• – soit par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de « LABSTERIUM ».

Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).

4.3. Facture

Une facture sera obligatoirement remise. A défaut de son règlement dans les 15 jours suivant la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, des pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement et ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due dès le premier jour de retard de paiement en application des articles L 441-3 et une indemnisation complémentaire peut être sollicitée en application de l’article L441-6 du Code de Commerce.

4.4. Escompte

Aucun escompte ne sera réalisé en cas de paiement anticipé du prix de la commande.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

5.1. Propriété intellectuelle

5.1.1. DOCUMENTS

Tous les éléments de conception, de technique, code informatique, plans, dessins, modèles, études, descriptifs, documents techniques, devis, et d’une façon générale tout document remis ou envoyé au CLIENT, sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est exclusivement limitée à l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale de LABSTERIUM.

Ces documents et le savoir-faire utilisé restent la propriété exclusive de la SARL LABSTERIUM qui en conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués ou divulgués sans l’accord préalable de LABSTERIUM.

Ces documents doivent être restitués à la SARL LABSTERIUM à première demande. Il en va de même des études que le vendeur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des produits, par une modification originale au cahier des charges. Ces modifications acceptées par le CLIENT ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’encontre de la SARL LABSTERIUM.

5.1.2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat spécifique entre LABSTERIUM et le CLIENT.

Les prestations de la SARL LABSTERIUM impliquent l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle. Pour les besoins propres des prestations, la SARL LABSTERIUM pourra utiliser ou concevoir du matériel et des scénarii notamment d’Escape game. Ces outils seront mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage. Ils ne devront être ni distribués, ni partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

La SARL LABSTERIUM conserve la propriété exclusive et se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

– les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, projets, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

– toutes les méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, incorporés ou non, des prestations ou que la SARL LABSTERIUM serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations,

– les codes sources des produits électroniques, les codes informatiques et les logiciels, lesquels ne peuvent en aucun cas être livrés au client.

L’acheteur pourra, sans limitation géographique et à titre gratuit, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par la SARL LABSTERIUM et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de la SARL LABSTERIUM.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, LABSTERIUM pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du CLIENT dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Sauf en cas clause de confidentialité particulière établie dans le devis, la SARL LABSTERIUM est autorisée par le CLIENT, à titre de référence, à citer son nom/dénomination et à accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées et de photographies, vidéos ou de maquettes des produits livrés.

5.2. Remise d’échantillons

Les échantillons, maquettes ou prototypes transmis au CLIENT, avant ou après la conclusion du CONTRAT, sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse de la SARL LABSTERIUM.

6. PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont intégrés au DEVIS. Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détails, et en langue française par défaut. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. En cas de pluralité de versions, la version française constituera la version de référence et prévaudra sur toute autre version.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée au DEVIS remis par la SARL LABSTERIUM, ainsi que la durée des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

7. GARANTIE ET RESPONSABILITE

7.1. Non-conformité et vice caché

En cas de non-conformité des Produits constatée ou d’un vice caché qui les rendrait impropres à une utilisation normale, la SARL LABSTERIUM s’engage à les remplacer ou les réparer à ses frais sans que le Client puisse agir en résolution de la vente, en réduction du prix, en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour quelque dommage que ce soit, ou puisse s’adresser à un tiers pour remplacer les Produits commandés.

La mise en œuvre de la garantie suppose que les services de la SARL LABSTERIUM aient reconnu que la pièce est défectueuse en raison d’un vice caché ou n’est pas conforme à la prestation contractuellement définie entre les parties.  Le produit est réputé conforme faute de réserve à la livraison.

7.2. Garantie et maintenance

Les produits livrés par la SARL LABSTERIUM font l’objet d’une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison.

Les interventions et remplacements effectués par la SARL LABSTERIUM au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée.

La garantie ne couvre pas :

• l’entretien et les réparations nécessaires dus à l’usure normale ;
• les réparations et remplacement des objets de jeu et de l’électronique après les 6 mois de garantie ;
• tout dommage causé par un mauvais usage du produit ;
• tout dommage causé par un accident, un choc, ou de mauvaises conditions de stockage, y compris mais sans que cette liste soit exhaustive : foudre, dégâts des eaux, incendie, mauvais usage ou négligence dans l’utilisation du produit ;
• tout dommage résultant de réparations ou ajustements ayant été effectués par des entreprises ou par des personnes tierces ;
• mauvaise surveillance des joueurs violents ;
• les produits pour lesquels la SARL LABSTERIUM a émis une réserve sur la longévité ou la fonctionnalité du produit compte tenu de ses caractéristiques ou de celles du projet et pour lesquels le CLIENT a accepté d’assumer les risques de détérioration et/ou de dysfonctionnement par écrit.

7.3. Responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle de la SARL LABSTERIUM est limitée aux dommages directs tels que définis par la jurisprudence, et au montant facturé au titre du CONTRAT.  La responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• –  suite à un dysfonctionnement, manquement ou carence d’un produit ou service dont la fourniture ou livraison ne lui incombe pas;
• –  pour les produits, matériels et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• –  en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

8. CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE

La SARL LABSTERIUM se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la SARL LABSTERIUM informera le CLIENT de la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

9. OBLIGATIONS DE LA SARL LABSTERIUM

Les engagements de LABSTERIUM constituent une obligation de moyens en vertu de laquelle la SARL LABSTERIUM s’engage à apporter tous les soins nécessaires et à mobiliser toutes les ressources dont elle dispose pour exécuter la prestation. En cas de litige, il incombe au CLIENT de prouver que la SARL LABSTERIUM a manqué à son obligation de moyens. En termes de création d’objet matériel, SARL LABSTERIUM satisfait à son obligation de moyens en confiant l’exécution du contrat aux salariés dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. En termes d’élaboration de scénarii et d’expériences, l’obligation de moyens est réputée satisfaite par la validation du projet par le CLIENT, indépendamment de leur accueil par les tiers.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

• –  à fournir à la SARL LABSTERIUM des informations sur le produit ainsi que sur le lieu d’exécution de la prestation sans qu’elle soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
• –  à avoir toutes les autorisations nécessaires pour l’exécution des prestations sur ce lieu d’exécution,
• –  à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, si l’acheteur souscrit à une prestation pour le compte d’une entreprise,
• –  à désigner, le cas échéant, un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
• –  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation,
• –  à avertir directement la SARL LABSTERIUM de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

11. IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

11.1. Imprévision

Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, il est convenu de renégocier de bonne foi le CONTRAT. Durant les négociations, le contrat continue d’être exécuté aux conditions initiales. A défaut d’accord, les parties ne peuvent demander au juge de procéder à l’adaptation du contrat et le réviser.

Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du CLIENT ou de la SARL LABSTERIUM. A défaut d’accord entre les parties, les parties auront la faculté de mettre fin au CONTRAT moyennant un préavis de trois mois. Les factures établies devront être acquittées.

11.2.  Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Faute d’accord, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la SARL LABSTERIUM jusqu’au complet paiement du prix.

13. LIVRAISON

13.1 Conditions de livraison

13.1.1. Les livraisons en main propre doivent faire l’objet d’une clause exprès dans le DEVIS. Les livraisons par voie postale et services de livraison sont assurées en France métropolitaine, dans les pays membres de l’Union Européenne et en dehors conformément aux conditions et modalités fixées dans le devis. Dans le cas d’une commande combinant des produits avec une ou des pièce(s) détachée(s), les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes.

13.1.2. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison et dans le délai qui a été indiquée lors de la commande.

Le délai de livraison ne comprend pas le délai de préparation de la commande.

Le délai de livraison est indicatif. Son dépassement n’est pas un motif d’annulation de la vente et ne constitue pas une inexécution du contrat. Sans préjudice des dispositions des présentes conditions concernant la force majeure, si les Produits n’ont pas été livrés dans le mois suivant la date indicative, la vente pourra être résolue sans que la responsabilité de la SARL LABSTERIUM puisse être engagée.

13.1.3. A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du CLIENT, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par la SARL LABSTERIUM, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du CLIENT, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au CLIENT.

13.1.4. La livraison intervient lors du déchargement des Produits à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le DEVIS. Les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT et ce, indépendamment du mode d’expédition. La responsabilité de la SARL LABSTERIUM ne pourra pas être engagée par le CLIENT du fait de l’organisation du transport ou du choix de l’assurance. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité du CLIENT.

13.1.5. Si la livraison est retardée à la demande du CLIENT ou pour toute autre cause qui lui est imputable, les Produits seront conservés par la SARL LABSTERIUM aux frais et aux risques et périls du CLIENT, sans préjudice de la faculté pour LABSTERIUM de se prévaloir des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

13.1.6. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le CLIENT pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au CLIENT de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

13.2. Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la SARL LABSTERIUM.

La SARL LABSTERIUM procède à l’installation du produit dans le cas où le devis prévoit l’installation du matériel ou de l’escape game dans les locaux du CLIENT. Les locaux du CLIENT doivent être prêts à accueillir le matériel commandé. Tous travaux d’aménagement des locaux qui seraient nécessaires à l’installation du matériel livré par la SARL LABSTERIUM devront être effectués par le client au préalable et seront entièrement à sa charge.
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le DEVIS. Tout déplacement en pure perte de la SARL LABSTERIUM à cause d’une adresse erronée ou incomplète ou par le fait du CLIENT (absence, fermeture des locaux…) sera facturé au CLIENT. Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en le stipulant sur le DEVIS.

13.3. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

13.4. Retard de livraison 

Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison.

Seul le préjudice réellement supporté par le CLIENT, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation, qui ne pourra intervenir qu’après négociation avec LABSTERIUM et accord des deux parties.

14. CLAUSE NULLE – REPUTE NON ECRITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations demeureront en vigueur entre les parties et seront interprétées en respectant l’intention originelle des parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que la SARL LABSTERIUM collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

16. DROIT APPLICABLE DE JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

17. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de CRETEIL (94).